Conditions générales de vente
au 1er mars 2018

1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par Sandrine Costarramone – ALLEZSENTIEL. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. Sandrine Costarramone – ALLEZSENTIEL se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet https://www.allezsentiel.fr/. Les CGV applicables alors seront alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

2. Annulation et report 

- Annulation ou report du fait de Sandrine Costarramone – ALLEZSENTIEL 
Sandrine Costarramone – ALLEZSENTIEL  se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation, et en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Sandrine Costarramone – ALLEZSENTIEL 

De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative de Sandrine Costarramone – ALLEZSENTIEL , 
y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.  

- Annulation ou report du fait du client 
.Concernant les ateliers ALLEZSENTIEL
En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre d’indemnité pour préjudice. 
Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation seront facturés à titre d’indemnité pour préjudice.

.Concernant les formations ALLEZSENTIEL
 – 25 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la formation.
– 100% des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la formation. 
Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus. 

3. Prix – Conditions de paiement 
Les prix pratiqués par Sandrine Costarramone – ALLEZSENTIEL  dans le cadre de la réalisation de prestations de formation continue pour adultes ainsi que ceux annoncés dans le cadre des différents ateliers sont exprimés « nets de TVA » : TVA non applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI. 

Le paiement doit être effectué par le client
 -Pour les ateliers auprès des particuliers : au plus tard la veille de la date d’intervention, 
- Pour les ateliers auprès des entreprises, associations et collectivités territoriales  : Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention 
- Pour les formations: Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention sauf délais plus courts ou plus longs expressément indiqués dans un devis et/ou une convention et/ou un contrat de formation. Tout retard de paiement peut justifier une interruption des prestations. 

En tout état de cause, le retard de paiement d’une facture pourra entrainer, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux de 10% par an, ainsi qu’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). A l’inverse, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant, conformément à la loi n° 92.1442. du 31/12/92.

4. Clause de déchéance du terme 
Tout délai consenti par Sandrine Costarramone – ALLEZSENTIEL comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible. 

5. Confidentialité et droit de propriété  
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de Sandrine Costarramone – ALLEZSENTIEL ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de Sandrine Costarramone – ALLEZSENTIEL ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent. 

6. Loi et attribution de compétences  
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15% du montant « net à payer » de la facture sera exigible. 

Siret 531478592 déclaration d’activité enregistré sous le N° 75331266233 au préfet de la région Nouvelle Aquitaine, ce N° d’enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. Organisme de Formation Professionnel non assujetti à TVA (article 261-4-4 ) et micro entreprise non assujettie à TVA (article 293 B du CGI).
Pour des informations complémentaires ou pour réserver un atelier ou une formation n'hésitez pas à…
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